Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le ministre met en demeure le débiteur d’un montant recouvrable en vertu de la présente loi par un avis qui énonce le montant de la dette, les motifs d’exigibilité et le droit du débiteur de demander une révision et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 139, d’exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec. Cet avis doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets.
La mise en demeure interrompt la prescription.
1998, c. 36, a. 112; 2005, c. 17, a. 41.
112. Le ministre met en demeure le débiteur d’un montant recouvrable en vertu de la présente loi par un avis qui énonce le montant de la dette, les motifs d’exigibilité et le droit du débiteur de demander une révision. Cet avis doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets.
La mise en demeure interrompt la prescription.
1998, c. 36, a. 112.
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