S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 111.1 Versions de la disposition

2005-07-01

111.1. Lorsque le créancier d’une obligation alimentaire est visé par une décision du tribunal révisant rétroactivement une pension alimentaire pour une période au cours de laquelle il a reçu une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, le ministre peut, sur demande de ce créancier alimentaire ou, le cas échéant, du ministre du Revenu en application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P‐2.2), procéder à un nouveau calcul de la prestation accordée pour les mois visés par une telle révision.

Si un montant de prestation est ainsi dû au créancier alimentaire et que ce montant excède celui qui est dû au ministre en application de l’article 111, le ministre remet cet excédent, selon le cas, au créancier alimentaire ou au ministre du Revenu.

Pour l’application du présent article, la demande doit être soumise au ministre dans un délai raisonnable du prononcé du jugement. Le ministre peut requérir de nouvelles déclarations pour les mois visés par une telle révision, lesquelles doivent être produites dans les 30 jours qui suivent.

2005, c. 15, a. 176.