S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 106 Versions de la disposition

1999-10-22

106. Une personne n’est pas tenue de rembourser au ministre, en application de l’article 102, le montant accordé lorsque le droit réalisé:

1°  provient d’une succession;

2°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25);

3°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001);

4°  est une indemnité pour préjudice non pécuniaire, autre que celles reçues en application des lois visées aux paragraphes 2° ou 3°, reçue pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique;

5°  est un montant déterminé par règlement.

1998, c. 36, a. 106; 1999, c. 40, a. 348.

1999-10-01

106. Une personne n’est pas tenue de rembourser au ministre, en application de l’article 102, le montant accordé lorsque le droit réalisé:

1°  provient d’une succession;

2°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25);

3°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001);

4°  est une indemnité pour dommage non pécuniaire, autre que celles reçues en application des lois visées aux paragraphes 2° ou 3°, reçue pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique;

5°  est un montant déterminé par règlement.

1998, c. 36, a. 106.