Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Une personne n’est pas tenue de rembourser un montant équivalent à l’impôt qu’elle doit payer sur le montant reçu lors de la réalisation d’un droit visé à l’article 102. Lorsque le montant de l’impôt à payer est déterminé, le ministre peut, sur demande de la personne, réduire le montant dû d’un montant équivalant à cet impôt ou, si le montant dû a déjà été remboursé au ministre, lui remettre le montant ainsi payé en trop.
Le présent article s’applique lorsque l’impôt à payer sur le montant reçu par cette personne a pour effet de le réduire en deçà du montant qu’elle doit rembourser au ministre.
1998, c. 36, a. 105; 2005, c. 15, a. 176.
105. Une personne n’est pas tenue de rembourser le montant équivalant à l’impôt qu’elle doit payer sur le montant reçu lors de la réalisation d’un droit visé à l’article 102 lorsque le montant de l’impôt est déterminé au moment de la réalisation du droit. Le cas échéant, le ministre remet à cette personne le montant remboursé en trop, sur présentation d’une preuve de paiement de l’impôt.
Le présent article s’applique lorsque l’impôt à payer sur le montant reçu par cette personne a pour effet de le réduire en deçà du montant qu’elle doit rembourser au ministre.
1998, c. 36, a. 105.
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