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Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et règlements (chapitre R-3), le chapitre 36 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 208 et 230, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 19, le premier alinéa de l’article 20, les articles 21 à 26, les premier et deuxième alinéas de l’article 27, les articles 28 à 31, 33 à 55, 58, 67 à 155, les paragraphes 1° à 6°, 8° à 23° et 25° à 30° de l’article 156, les articles 158 à 175, 178 à 186, 189 à 202, 204, 206, 209 à 212, 216, 217, 219 à 226, 228 et 229 du chapitre 36 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 56, 57 et le paragraphe 31° de l’article 156 du chapitre 36 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2001, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2001 du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 208 et 230, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 19, le premier alinéa de l’article 20, les articles 21 à 26, les premier et deuxième alinéas de l’article 27, les articles 28 à 31, 33 à 55, 58, 67 à 155, les paragraphes 1° à 6°, 8° à 23° et 25° à 30° de l’article 156, les articles 158 à 175, 178 à 186, 189 à 202, 204, 206, 209 à 212, 216, 217, 219 à 226, 228 et 229 du chapitre 36 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et règlements (chapitre R‐3), le chapitre 36 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception des articles 208 et 230, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-32.001 des Lois refondues.
