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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
30.1. Une demande anticipée ne devient pas caduque du fait qu’un professionnel compétent a conclu qu’il ne peut administrer l’aide médicale à mourir, à moins que cette conclusion ne découle du refus de recevoir cette aide manifesté par la personne.
2023, c. 15, a. 21.
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