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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. En cas de refus catégorique d’une personne inapte à consentir aux soins de recevoir les soins auxquels elle a préalablement consenti dans des directives médicales anticipées, l’article 16 du Code civil, prescrivant l’autorisation du tribunal, s’applique.
2014, c. 2, a. 60.
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