S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 5 Versions de la disposition

2023-06-07

5. Sauf disposition contraire de la loi, toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin.

Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision.

Le refus de soin ou le retrait de consentement peut être communiqué par tout moyen.

Le professionnel compétent doit s’assurer du caractère libre de la décision et donner à la personne toute l’information lui permettant de prendre une décision éclairée, notamment en l’informant des autres possibilités thérapeutiques envisageables, dont les soins palliatifs.

2014, c. 2, a. 5; 2023, c. 15, a. 6.

2015-12-10

5. Sauf disposition contraire de la loi, toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut, en tout temps, refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie ou retirer son consentement à un tel soin.

Dans la mesure prévue par le Code civil, le mineur de 14 ans et plus et, pour le mineur ou le majeur inapte, la personne qui peut consentir aux soins pour lui peuvent également prendre une telle décision.

Le refus de soin ou le retrait de consentement peut être communiqué par tout moyen.

Le médecin doit s’assurer du caractère libre de la décision et donner à la personne toute l’information lui permettant de prendre une décision éclairée, notamment en l’informant des autres possibilités thérapeutiques envisageables, dont les soins palliatifs.

2014, c. 2, a. 5.