Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le quorum aux réunions de la Commission est de neuf membres, dont le président ou le vice-président.
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 47, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui assure la présidence dispose d’une voix prépondérante.
2014, c. 2, a. 41; 2023, c. 15, a. 32.
41. Le quorum aux réunions de la Commission est de sept membres, dont le président ou le vice-président.
Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 47, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui assure la présidence dispose d’une voix prépondérante.
2014, c. 2, a. 41.
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