S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 39 Versions de la disposition

2023-06-07

39. La Commission est composée de 13 membres nommés par le gouvernement, lesquels se répartissent comme suit:

1°  sept membres sont des professionnels de la santé ou des services sociaux, dont:

a)  trois membres sont nommés après consultation du Collège des médecins du Québec;

b)  deux membres sont nommés après consultation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

c)  un membre est nommé après consultation de l’Ordre des pharmaciens du Québec;

d)  un membre est nommé après consultation de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

2°  deux membres sont des juristes, nommés après consultation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec;

3°  deux membres sont des usagers d’un établissement, nommés après consultation des organismes représentant les comités des usagers des établissements;

4°  un membre est issu du milieu de l’éthique, nommé après consultation des établissements d’enseignement universitaire;

5°  un membre est nommé après consultation des organismes représentant les établissements.

Lorsqu’il procède aux nominations visées au paragraphe 1º du premier alinéa, le gouvernement doit s’assurer qu’au moins un membre est issu du milieu des soins palliatifs.

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans. Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le gouvernement désigne, parmi les membres, un président et un vice-président. Ce dernier est appelé à assurer la présidence de la Commission en cas d’absence ou d’empêchement du président.

Le gouvernement fixe les allocations et indemnités des membres de la Commission.

2014, c. 2, a. 39; 2023, c. 15, a. 31.

2015-12-10

39. La Commission est composée de 11 membres nommés par le gouvernement, lesquels se répartissent comme suit:

1°  cinq membres sont des professionnels de la santé ou des services sociaux, dont:

a)  deux membres sont nommés après consultation du Collège des médecins du Québec;

b)  un membre est nommé après consultation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

c)  un membre est nommé après consultation de l’Ordre des pharmaciens du Québec;

d)  un membre est nommé après consultation de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

2°  deux membres sont des juristes, nommés après consultation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec;

3°  deux membres sont des usagers d’un établissement, nommés après consultation des organismes représentant les comités des usagers des établissements;

4°  un membre est issu du milieu de l’éthique, nommé après consultation des établissements d’enseignement universitaire;

5°  un membre est nommé après consultation des organismes représentant les établissements.

Lorsqu’il procède aux nominations visées au paragraphe 1º du premier alinéa, le gouvernement doit s’assurer qu’au moins un membre est issu du milieu des soins palliatifs.

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans. Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le gouvernement désigne, parmi les membres, un président et un vice-président. Ce dernier est appelé à assurer la présidence de la Commission en cas d’absence ou d’empêchement du président.

Le gouvernement fixe les allocations et indemnités des membres de la Commission.

2014, c. 2, a. 39.