S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 27 Versions de la disposition

2015-12-10

27. Lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne peut dater et signer le formulaire visé à l’article 26 parce qu’elle ne sait pas écrire ou qu’elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l’équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte.

2014, c. 2, a. 27.