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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute maison de soins palliatifs doit se doter d’un code d’éthique portant sur les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie et adopter une politique portant sur les soins de fin de vie.
Ces documents doivent être diffusés auprès du personnel de la maison, des professionnels de la santé ou des services sociaux qui y exercent leur profession, des personnes dont l’état pourrait requérir des soins de fin de vie et des proches de ces personnes.
2014, c. 2, a. 15; 2023, c. 15, a. 11.
15. Toute maison de soins palliatifs doit se doter d’un code d’éthique portant sur les droits des personnes en fin de vie et adopter une politique portant sur les soins de fin de vie.
Ces documents doivent être diffusés auprès du personnel de la maison, des professionnels de la santé ou des services sociaux qui y exercent leur profession, des personnes en fin de vie et de leurs proches.
2014, c. 2, a. 15.
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