Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection d’une personne ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la présente loi et demeurent régies par les articles 2166 et suivants du Code civil.
En cas de conflit entre ces volontés et celles exprimées dans des directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.
2014, c. 2, a. 62; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
62. Les volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude d’une personne ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la présente loi et demeurent régies par les articles 2166 et suivants du Code civil.
En cas de conflit entre ces volontés et celles exprimées dans des directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.
2014, c. 2, a. 62.
© Gouvernement du Québec