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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre dépose les rapports produits par la Commission devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivant leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ces rapports.
2014, c. 2, a. 43.
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