Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 29.10
Versions de la disposition

Texte complet
29.10. Toute demande anticipée doit, pour être applicable, être versée au registre établi conformément à l’article 63 par le professionnel compétent qui prête assistance à la personne qui formule la demande ou, le cas échéant, par le notaire instrumentant.
2023, c. 15, a. 20; 2023, c. 34, a. 1563.
Non en vigueur
29.10. Toute demande anticipée doit, pour être applicable, être versée par le professionnel compétent qui prête assistance à la personne qui formule la demande ou, le cas échéant, par le notaire instrumentant au registre tenu par le ministre conformément au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
2023, c. 15, a. 20.
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