Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31 - Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. En autant qu’elles sont applicables, les dispositions de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) régissent les sociétés nationales de bienfaisance et particulièrement les dispositions de la section IV de la partie III de ladite Loi sur les compagnies s’appliquent à ces sociétés.
S. R. 1964, c. 299, a. 5.
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