Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31 - Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Après que les formalités indiquées par cet article ont été accomplies, les personnes qui ont demandé d’être constituées en personne morale et telles autres qui peuvent par la suite devenir membres de la société, forment une personne morale sous le nom énoncé dans la déclaration.
S. R. 1964, c. 299, a. 2; 1999, c. 40, a. 307.
2. Après que les formalités indiquées par cet article ont été accomplies, les personnes qui ont demandé d’être constituées en corporation et telles autres qui peuvent par la suite devenir membres de la société, forment une corporation sous les nom et raison énoncés dans la déclaration, et sont revêtues de tous les droits, pouvoirs et privilèges inhérents aux corporations.
S. R. 1964, c. 299, a. 2.
© Gouvernement du Québec