Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31 - Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre une déclaration qui contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 492; 2002, c. 45, a. 613.
1.2. L’inspecteur général des institutions financières refuse de déposer au registre une déclaration qui contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 492.
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