S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 96 Versions de la disposition

2013-06-14

96. La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  lorsqu’elle n’est pas un émetteur assujetti et que ce paiement la rendrait incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi achetées ou rachetées, en tenant compte, s’il y a lieu, de la renonciation au paiement des actionnaires détenant des actions prioritaires ou concurrentes;

2°  lorsqu’elle est un émetteur assujetti et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, elle ne peut ou ne pourrait verser entièrement, à échéance, le prix de rachat des actions rachetables.

2009, c. 52, a. 96; 2013, c. 18, a. 100.

2011-02-14

96. La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions lorsque ce paiement la rendrait incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires au paiement des actions prioritaires ou concurrentes aux actions ainsi achetées ou rachetées, en tenant compte, s’il y a lieu, de la renonciation au paiement des actionnaires détenant des actions prioritaires ou concurrentes.

2009, c. 52, a. 96.