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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La société ne peut racheter unilatéralement des actions conformément aux statuts que moyennant le paiement entier de leur prix de rachat. Elle ne peut non plus acheter des actions rachetables unilatéralement pour un prix supérieur à leur prix de rachat.
2009, c. 52, a. 94.
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