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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le conseil d’administration peut convertir des actions de toute catégorie ou série en actions de toute autre catégorie ou série.
La conversion ne doit ni augmenter ni diminuer le montant payé ou à payer sur les actions émises de la société. Elle doit être approuvée par résolution spéciale.
2009, c. 52, a. 91.
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