S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 90 Versions de la disposition

2011-02-14

90. Le conseil d’administration peut autoriser la subdivision ou la refonte des actions de la société. Cette subdivision ou cette refonte doit être approuvée par résolution spéciale dans les cas suivants:

1°  lorsque, par suite de la refonte envisagée, un actionnaire détiendra moins qu’une action;

2°  lorsque la société a émis des actions de plus d’une catégorie et que la subdivision ou la refonte porterait atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions de l’une de ces catégories aux actionnaires les détenant.

Dans les 30 jours suivant une subdivision ou une refonte qui ne nécessite pas l’approbation des actionnaires, le conseil d’administration doit aviser ceux-ci de la façon dont les actions émises ont été subdivisées ou refondues.

2009, c. 52, a. 90.