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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. La société qui devient la filiale d’une personne morale doit, dans les cinq ans, vendre les actions de cette personne morale qu’elle détient ou autrement en disposer.
La société qui détient ces actions ne peut exercer les droits de vote qui y sont afférents.
2009, c. 52, a. 88.
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