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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La société ne peut détenir ses propres actions. Sauf pour une période de 30 jours, elle ne peut non plus détenir les actions de sa personne morale mère ni permettre que ses propres actions soient détenues par une ou plusieurs de ses filiales.
La société qui détient les actions de sa personne morale mère ne peut exercer les droits de vote qui y sont afférents.
Tout acte fait en contravention du présent article est nul.
2009, c. 52, a. 86.
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