S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 83 Versions de la disposition

2011-02-14

83. Des actions qui ne sont pas entièrement payées, mais à l’égard desquelles aucun versement n’est exigible, ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Les administrateurs doivent faire une vérification raisonnable de la capacité de l’acquéreur à payer les actions avant d’autoriser le transfert.

2009, c. 52, a. 83.