S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 8 Versions de la disposition

2011-02-14

8. Les documents suivants sont joints aux statuts:

1°  une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile;

2°  un avis établissant l’adresse du siège de la société;

3°  une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée;

4°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.

Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts.

2009, c. 52, a. 8; 2010, c. 7, a. 282.