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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. La société doit, dans les 10 jours de la disposition qu’elle fait des actions confisquées, rendre compte à l’actionnaire du produit de la disposition et lui remettre le surplus, s’il en existe. L’actionnaire reste tenu du solde impayé à l’égard des actions si leur disposition ne suffit pas à acquitter les sommes dues.
2009, c. 52, a. 78.
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