S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 77 Versions de la disposition

2011-02-14

77. Lorsque les modalités de paiement des actions sont établies par contrat, le conseil d’administration peut, après mise en demeure, confisquer ces actions sans autre formalité lorsque l’actionnaire qui a souscrit à ces actions ou qui les a acquises est en défaut de respecter ces modalités.

Si l’acquéreur des actions n’est pas lié par contrat avec la société quant au paiement de celles-ci, les dispositions relatives à l’appel de versements s’appliquent à lui.

2009, c. 52, a. 77.