S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 76 Versions de la disposition

2011-02-14

76. Le conseil d’administration peut, en cas de défaut par un actionnaire d’effectuer le versement auquel il est tenu à la suite d’un appel de versements, confisquer sans autre formalité les actions à l’égard desquelles le versement n’a pas été effectué. Mention de cette confiscation est inscrite au registre des valeurs mobilières.

Le conseil d’administration peut transférer les actions ainsi confisquées au nouvel acquéreur en procédant à l’inscription du transfert et, le cas échéant, en annulant les certificats de ces actions, que l’actionnaire ait remis ou non ses certificats endossés à la société, et en émettant un nouveau certificat à l’acquéreur.

2009, c. 52, a. 76.