S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 74 Versions de la disposition

2011-02-14

74. Sauf disposition contraire des statuts, lorsque la société émet des actions de deux catégories assorties d’un droit d’échange réciproque et que ce droit est exercé à l’égard d’une action, le montant du capital-actions émis et payé attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant total du capital-actions émis et payé des deux catégories divisé par le nombre d’actions émises de ces deux catégories avant l’échange.

2009, c. 52, a. 74.