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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 728
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Texte complet
728. La présente loi remplace les parties I et IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), comprenant les articles 1 à 123.172.
Toutefois, ces parties continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de cette loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.
De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 15 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.
2009, c. 52, a. 728.
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