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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 727
Versions de la disposition

Texte complet
727. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 14 février 2012, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2009, c. 52, a. 727; 2010, c. 40, a. 90.
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