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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 722
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Texte complet
722. Est réputée non écrite la mention, dans les statuts d’une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui devient assujettie à la présente loi, du district judiciaire où est établi son siège.
2009, c. 52, a. 722.
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