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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 720
Versions de la disposition

Texte complet
720. Une société qui, le 14 février 2011, détient des actions d’une personne morale qui contrôle sa personne morale mère doit s’en départir dans les cinq ans qui suivent cette date. À défaut, la société ne pourra à l’expiration de ce délai exercer les droits de vote afférents à ces actions, et tout acte fait en contravention de l’article 86 sera nul.
2009, c. 52, a. 720.
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