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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La société qui acquiert des actions ou des fractions d’actions qu’elle a émises réduit son compte de capital-actions émis et payé:
1°  dans le cas d’actions avec valeur nominale, du produit obtenu en multipliant la valeur nominale de ces actions par le nombre d’actions ou de fractions d’actions acquises;
2°  dans le cas d’actions sans valeur nominale, du produit obtenu en multipliant le montant moyen reçu ou crédité par action à ce compte immédiatement avant le rachat des actions de la catégorie ou de la série visée par le nombre d’actions ou fractions d’actions acquises.
2009, c. 52, a. 72; 2010, c. 40, a. 66.
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