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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 719
Versions de la disposition

Texte complet
719. Une personne qui détient un certificat au porteur émis par une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peut demander à cette compagnie le remplacement d’un tel certificat par un certificat nominatif; la compagnie est alors tenue d’émettre un certificat nominatif conformément à l’article 63 de la présente loi.
2009, c. 52, a. 719.
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