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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 717
Versions de la disposition

Texte complet
717. La liquidation ou la dissolution d’une compagnie à laquelle s’applique la partie I ou la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), entreprise avant le 14 février 2011 en vertu de la loi qui lui était alors applicable, est poursuivie conformément à cette loi.
2009, c. 52, a. 717.
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