S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 70 Versions de la disposition

2011-02-14

70. La société qui émet des actions sans valeur nominale peut verser au compte de capital-actions émis et payé la totalité ou une partie de la valeur de la contrepartie reçue dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  l’émission est faite en échange de biens d’une personne avec laquelle elle a, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  l’émission est faite en échange de biens d’une personne avec laquelle elle n’a pas, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts, si cette personne, la société et tous les actionnaires détenant des actions de la catégorie ou de la série d’actions ainsi émises consentent à l’échange, que leurs actions comportent ou non le droit de vote; ce consentement n’est cependant pas requis si l’émission n’entraîne pas une diminution du montant obtenu en divisant la valeur du compte de capital-actions émis et payé afférent à la catégorie ou à la série d’actions émises par le nombre d’actions émises de cette catégorie ou série;

3°  l’émission est faite en échange d’actions d’une personne morale avec laquelle elle a, au moment de l’échange ou immédiatement après, un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts;

4°  l’émission est faite en faveur des actionnaires d’une société fusionnante qui reçoivent ces actions en plus ou à la place des actions de la société issue de la fusion, en cas de fusion ordinaire.

2009, c. 52, a. 70.