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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les statuts ou une convention unanime des actionnaires peuvent augmenter le nombre de voix nécessaires à l’adoption de certaines mesures par les administrateurs ou par les actionnaires.
Les statuts ne peuvent toutefois, pour la révocation d’un administrateur, prévoir un nombre de voix plus élevé que celui prévu par la présente loi.
2009, c. 52, a. 7.
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