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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. L’opposabilité des droits grevant des actions en faveur de la société, de même qu’une restriction au transfert des actions imposée par elle, sont régies par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002).
Une restriction au transfert d’une action sans certificat imposée par la société est opposable à tout cessionnaire dès que la société l’avise qu’elle lui oppose cette restriction.
2009, c. 52, a. 66; 2010, c. 40, a. 65.
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