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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsque les actions sont émises avec un certificat, la société doit livrer sans frais à tout actionnaire un certificat nominatif indiquant le nombre d’actions qu’il détient et leur valeur nominale, le cas échéant. Le certificat doit également faire mention, s’il y a lieu, que les actions ne sont pas entièrement payées.
La société n’est pas tenue d’émettre plus d’un certificat pour des actions détenues conjointement par plusieurs personnes.
Le certificat fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’actionnaire a droit aux actions qui y sont représentées.
Lorsque les actions sont émises sans certificat, la société doit transmettre à l’actionnaire un avis écrit donnant les renseignements prévus au premier alinéa.
2009, c. 52, a. 63.
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