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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les certificats d’actions de la société doivent être signés par au moins un administrateur ou un dirigeant de la société ou par une personne agissant pour leur compte.
Cette signature peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique.
2009, c. 52, a. 62.
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