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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La validation d’une émission d’actions irrégulière est conditionnelle à la transmission par la société, au registraire des entreprises, des statuts de modification corrigeant l’irrégularité auxquels est jointe, le cas échéant, une copie du jugement du tribunal.
La validation a, à compter de l’accomplissement de cette condition, un effet rétroactif à la date de l’émission irrégulière.
2009, c. 52, a. 60.
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