S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 59 Versions de la disposition

2011-02-14

59. Une émission d’actions irrégulière, faite en excédent du capital-actions autorisé de la société ou qui contrevient autrement aux dispositions de ses statuts, peut être validée par une résolution unanime adoptée par les actionnaires de la société, y compris les actionnaires détenant des actions ne comportant pas le droit de vote. Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.

Cette émission irrégulière peut également, à la demande de la société, d’un actionnaire ou d’une autre personne intéressée, être validée par le tribunal s’il estime que l’émission ne cause pas de préjudice aux actionnaires et aux créanciers de la société.

2009, c. 52, a. 59.