S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 54 Versions de la disposition

2011-02-14

54. La contrepartie pour les actions émises par la société est payable soit en argent, soit en biens ou en services rendus que le conseil d’administration détermine, en tenant compte de toutes les circonstances, comme étant le juste équivalent en argent de cette contrepartie.

Ne constituent pas une contrepartie les billets à ordre ou les promesses de paiement de la personne à qui les actions sont émises ou d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

2009, c. 52, a. 54.