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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Les actions de la société peuvent être émises, qu’elles soient entièrement payées ou non.
Cependant, des actions ne peuvent être considérées payées à moins que la contrepartie correspondant à leur prix d’émission, telle que déterminée par le conseil d’administration, n’ait été versée à la société.
2009, c. 52, a. 53.
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