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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Malgré le deuxième alinéa de l’article 49, les actions de toutes les séries d’une catégorie d’actions participent proportionnellement au paiement des dividendes cumulatifs, au remboursement du capital et au paiement de primes sur remboursement de capital si ces paiements ou remboursements n’ont pas été intégralement effectués pour une série donnée.
2009, c. 52, a. 50.
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