S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 5 Versions de la disposition

2011-02-14

5. Les statuts de constitution contiennent:

1°  le nom de la société, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée au registraire des entreprises pour en tenir lieu;

2°  les nom et adresse de chacun des fondateurs ou, selon le cas, le nom de la personne morale qui en est le fondateur, l’adresse de son siège, de même que la mention, avec référence exacte, de la loi en vertu de laquelle elle est constituée;

3°  les limites imposées à son capital-actions, le cas échéant;

4°  la valeur nominale de ses actions, s’il en est;

5°  en cas de pluralité de catégories d’actions, les droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie;

6°  en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, la faculté accordée au conseil d’administration d’établir, avant l’émission, le nombre et la désignation des actions de chaque série ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série;

7°  les restrictions imposées au transfert de ses titres ou actions, le cas échéant;

8°  le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs;

9°  les limites imposées à ses activités, le cas échéant.

2009, c. 52, a. 5.