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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 495
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Texte complet
495. Pour l’application des articles 8, 243, 268, 291, 299, 367 et 493.1, les pouvoirs confiés au ministre sont exercés par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2009, c. 52, a. 495; 2010, c. 7, a. 273; 2017, c. 29, a. 243; 2023, c. 10, a. 36.
495. Pour l’application des articles 8, 243, 268, 291, 299 et 367, les pouvoirs confiés au ministre sont exercés par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2009, c. 52, a. 495; 2010, c. 7, a. 273; 2017, c. 29, a. 243.
495. Pour l’application des articles 8, 243, 268, 291, 299 et 367, les pouvoirs confiés au ministre sont exercés par le ministre du Revenu.
2009, c. 52, a. 495; 2010, c. 7, a. 273.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
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