Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 494
Versions de la disposition

Texte complet
494. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises et de celles du chapitre XXI dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2009, c. 52, a. 494; 2016, c. 29, a. 26; 2023, c. 10, a. 35.
494. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2009, c. 52, a. 494; 2016, c. 29, a. 26.
494. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises dont l’application relève du ministre du Revenu.
2009, c. 52, a. 494.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
© Gouvernement du Québec